01 - NAISSANCE & EXECUTION DE LA COMMANDE
L'exécution des comparables est subordonnée à l’acceptation complète et sans resserve des bons de commande signés par le client. Les commandes ne seront confirmées que sur demande du client. Le plan du client faisant autorité pour l'exécution des pièces ou ensembles de pièces, toute modification devra nous être confirmée avec émargement du responsable du service. Ces plans devront être suffisamment clairs et compréhensibles et ne pas offrir possibilité d’interprétation.
02 - RESPONSABILITE
En cas de malfaçon (les pièces exécutées sur plan, modèles ou instructions particulières d'un client, notre responsabilité se limite au renouvellement de notre prestation, par nous ou par un autre fournisseur désigné ou agréé par nos soins, sans qu'il puisse nous être demandé un quelconque dédommagement. En cas de fournitures de composants extérieurs sélectionné par nos soins, notre garantie se limite à celle du fabricant de ces composants. En cas de sous-traitance de travaux, hors de notre spécialité, chez un fournisseur désigné par le client, nous ne saurions engager notre responsabilité pour leur bonne exécution.
03 - DELAIS & CONDITIONS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme contractuels sauf engagement particulier stipulé sur le bon de commande et accepté par nous. Ces engagements seraient sans valeur en cas de forme majeure ou catastrophe naturelle. De même en aucun cas, un retard dans l'approvisionnement ne peut donner lieu à une annulation totale ou partielle de la commande passée, ni à dommages intérêts. Le retour éventuel de toutes marchandises déchargées chez le client, étant géré par nos soins, les pièces livrées ou refusées par le service de contrôle du client pour retouches ou malfaçon, ne pourront être réexpédiées à notre adresse sans instructions particulières de notre part.
04 - TRANSPORT
Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client de vérifier lesdites marchandises à la livraison et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur, seul responsable du manquant ou, le cas échéant de la détérioration.
05 - PRIX
Nos prix s'entendent hors taxes, hors port et emballage. Ils sont révisables en fonction des évolutions monétaires.
06 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour permettre l'ouverture de leur compte, nos clients devront nous fournir leurs références commerciales et bancaires. Les fournitures faites à nos clients en compte sont payables à 30 (trente) jours fin de mois de facturation, net et sans escompte. Dans le cas du paiement par lettre de change acceptée, celle-ci devra nous être retournée dans les huit jours dûment acceptés et signés (art. 124 du Code de commerce : « le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré et équivaut dans ce cas à un non-paiement »)
07- PAIEMENT
En cas de retard de paiement à l'échéance pour quelle cause que ce soit, le taux applicable est égal au taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en plus des pénalités.
08 - CLAUSE PENALE
En cas de recouvrement par voie d'huissier, contentieux, liquidation amiable, judiciaire ou faillite, nos créances seront majorées de 18 % pour les frais de recouvrement.
09 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Selon la loi n080-885 du 12 mai 1990, chaque vente ne devient parfaite et transitive de propriété, qu'après paiement de la totalité du prix. Tant que les factures n'auront pas été intégralement payées, les marchandises vendues resteront la propriété exclusive du vendeur.
10 - CONTESTATIONS - RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation justifiée devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours francs suivant la date de réception des marchandises. Ces réclamations éventuelles ne dispensent pas l'acheteur de régler nos factures à leurs échéances. Pour tous les litiges à l'occasion de la vente, le Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.